Avocat spécialisé mère porteuse des enfants nés en Amérique Latine et pays russophones

Avis de la Cour européenne des droits de l’homme (avril 2019)

Dans la situation où, comme dans l’hypothèse formulée dans les questions de la Cour de cassation, un enfant est né à l’étranger par gestation pour autrui et est issu des gamètes du père d’intention et d’une tierce donneuse, et où le lien de filiation entre l’enfant et le père d’intention a été reconnu en droit interne :

1. Le droit au respect de la vie privée de l’enfant, au sens de l’article 8 de la Convention, requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation entre cet enfant et la mère d’intention, désignée dans l’acte de naissance légalement établi à l’étranger comme étant la « mère légale ».
   
   
2. Le droit au respect de la vie privée de l’enfant, au sens de l’article 8 de la Convention, ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance légalement établi à l’étranger ; elle peut se faire par une autre voie, telle que l’adoption de l’enfant par la mère d’intention, à la condition que les modalités prévues par le droit interne garantissent l’effectivité et la célérité de sa mise en œuvre, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.

La notion de famille en question dans le cadre d’une GPA -PMA - Mère porteuse

Pour certains, le recours à la GPA est inadmissible, car un enfant doit avoir une mère et un père. C’est une évidence, car actuellement la science ne permet pas le clonage de l’être humain. Donc, dire que la GPA est une technique qui fait que l’enfant n’a pas de père ou de mère est faux, puisque, biologiquement, c’est obligatoire.

Les détracteurs de la GPA invoquent le fait que l’enfant doit être élevé dans le cadre d’une famille, mais quelle est la notion de famille ?

Il est utile de rappeler que, depuis 1974, une femme seule peut adopter un enfant en France. On estime donc que, depuis 1974, une famille peut être constituée d’une personne seule. C’est donc un mauvais procès qui est fait à la GPA, pour des motifs autres que ceux qui sont affichés.

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Les enfants nés par GPA en France ou à l’étranger : une discrimination légale

La France a décidé de ne pas autoriser la GPA et de ne pas reconnaître les enfants nés suite à une GPA (cela correspond à certains pays qui ne veulent pas enregistrer les enfants roms nés sur leur sol, qui n’ont donc plus aucune existence légale). Les enfants français, nés par GPA, sont donc des « Sous-français », non dignes d’être reconnus français par l’État français. La France prend la défense des enfants roms non inscrits à l’état civil, pas de ses propres ressortissants. Les états étrangers qui font cela sont condamnés par l’ONU.

En droit, la position de la France au regard des enfants nés par GPA n’est pas conforme à celle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la France a été condamnée par cette dernière à verser des dommages et intérêts aux enfants qui se sont vus refuser leur inscription à l’état civil français.

Désormais, les juges français se conforment à la position de la Cour européenne et condamnent la France sous astreinte à enregistrer les enfants et à leur délivrer une carte d’identité française. Pour les enfants nés à l’étranger et ayant un jugement qui coupe les liens avec leur pays de naissance, ils sont protégés par la convention de New York sur l’apatridie et, par conséquent, la France est dans l’obligation de les enregistrer et de leur donner une carte d’identité française.

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